J.O. 257 du 5 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Résultats de délibérations

NOR : CSAX0605259X


Par délibération en date du 19 septembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association de gestion de la TV locale de Calais à diffuser, pour la période du 30 septembre 2006 au 1er janvier 2007, un programme de télévision locale dénommé TV Calais diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans l'agglomération de Calais (département du Pas-de-Calais).



A N N E X E

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JO no 257 du 05/11/2006 texte numéro 71
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